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Entreprises

Parce que la vie d'une entreprise est en perpétuel mouvement, parce que les besoins évoluent, parce que les hommes sont les premières ressources de la réussite...

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Laëtitia Bouaziz - Buiron est habilité IPRPIntervenant pour la Prévention des Risques Professionnels par la Direccte Hauts de France


"L’habilitation IPRP est pour l’entreprise une garantie de compétences, d'indépendance et de moyens quant à la capacité d'atteindre des objectifs de prévention des risques dans l'entreprise. L’IPRP est une personne, physique ou morale, dotée de compétences techniques, organisationnelles ou médicales (hors médecine du travail), dont la mission consiste à participer à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail, en complément de l’action conduite par le médecin du travail".

Ce que dit la loi

Le chef d’entreprise et/ou d’établissement

Article L 4121-1 : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :
– Des actions de prévention des risques professionnels ;
– Des actions d’information et de formation ;
– La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

 

Article R. 4121-1 du code du travail (ancien article: R 230-1)
« L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.
»

 

Article L 4121-2 : « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
– Eviter les risques ;
– Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
– Combattre les risques à la source;
– Adapter le travail à l’homme,
en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
– Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
– Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux;
Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 1152-1 ;
Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
Donner les instructions appropriées aux travailleurs »

 

Article L 4121-3 : « L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement. »

 

Article L 4121-4 : « Lorsqu’il confie des tâches à un travailleur, l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, prend en considération les capacités de l’intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité. »

Article L 4121-5
« Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail. »

Document unique: réglementation, La rédaction du document unique est obligatoire depuis le 5 novembre 2001.

Article R. 4121-1 du code du travail (ancien article: R 230-1) :

« L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. »

 

Objectifs du document unique 
– Améliorer la santé au travail, en diminuant  les accidents du travail, les maladies professionnelles.
– Améliorer les conditions de travail.
– L’inventaire des risques est réalisé par l’employeur dans chaque unité de travail : en observant les tâches réelles, en recueillant l’avis des salariés : il est conseillé d’organiser des réunions au sein de chaque unité de travail, afin de repérer les situations à risque, en analysant les accidents du travail pour repérer les situations à risque.

Dans cette perspective, l’obligation d’évaluation des risques et de sa formalisation dans le document unique est in fine une aide et non pas une contrainte supplémentaire. Un juge appréciera de retrouver la trace de l’évaluation et des mesures de prévention mises en œuvre dans l’entreprise.

L’employeur réalise l’évaluation des risques 
– La gravité de chaque risque.
– Sa probabilité de survenue.
– Afin de pouvoir définir les risques les plus importants, pour les traiter en priorité.< Rédaction du document unique 
– Seuls doivent figurer les risques effectivement présents dans l’entreprise.
– Le document peut-être rédigé sur papier, ou tout support numérique : Cdrom,…

Mise à jour du document unique 
– Au moins tous les ans, et lors de tout changement dans les procédés de travail.

Mise à disposition du Document unique 
Le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l’information et à la formation des travailleurs sur les risques a modifié l’article R. 4121-4 du code du travail.

Le document unique d’évaluation des risques est tenu à la disposition :

– des travailleurs ;
– des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu;
– des délégués du personnel ;
– du médecin du travail ;
– des agents de l’inspection du travail ;
– des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
– des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L. 4643-1 ;
– des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l’article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

Depuis le 17 décembre 2008 le chef d’entreprise doit mettre à disposition des salariés le document unique d’évaluation des risques, il doit apposer une affiche sur le lieu de travail qui indique où ce document peut être consulté.

Extrait de l’article R. 4121-4 du code du travail, modifié par le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l’information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité.
« …Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur »

"Je n'avais pas conscience que ces petits conflits pouvaient avoir autant de conséquences sur mes collaborateurs

Patrice, 42 ans

"Le quotidien nous déconnecte des principes humains de base".

Emmanuel, 53 ans